Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD543 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Le Feur, Mme Rossi, M. Thiébaut, M. Haury, M. Dombreval.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 4 bis A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inciter le consommateur à réparer plutôt qu’à remplacer son produit à travers une extension de la garantie légale de conformité d’au moins six mois lorsque la réparation est effectuée dans le cadre de la garantie légale. Le vendeur pourra librement décider de proposer une garantie plus longue.
En faisant réparer son produit, le consommateur contribue au prolongement de la durée de vie des produits et participent ainsi à la réduction des consommations de ressources et de la production de déchets. Cet acte joue un rôle primordial dans la prévention des déchets, il est donc utile de l’inciter.
Aujourd’hui, les français ont conscience que la réparation est un choix écologique mais aussi économique, puisque 98 % d’entre eux envisagent la réparation d’un matériel, et 76 % d’entre eux le font déjà.
Cependant, le consommateur a besoin d’être rassuré par la certitude que la réparation permettra à l’objet de fonctionner aussi bien qu’avant. L’extension de garantie proposée par cet amendement permettra de sécuriser l’acte de réparation en garantissant au consommateur une conformité légale.
Cet amendement a été travaillé avec l’association HOP – Halte à l’obsolescence Programmée.
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