Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD544 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2019 par : M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Le Feur, Mme Rossi, M. Thiébaut, M. Haury, M. Dombreval.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 5
La section 3 du chapitre II du titre II du libre Ier du code de la consommation est complétée par une sous-section 4bis ainsi rédigée :
« Sous-section 4bis
« Utilisation de la mention « reconditionné »
« Art. L. 122‑21‑1. – I. – Le reconditionnement est l’opération par laquelle un professionnel est en mesure de garantir commercialement une remise en condition d’utilisation optimale d’un produit et ses pièces détachées.
« II. – Les modalités de mise en œuvre de la mention « reconditionné » ou « produit reconditionné », résultant de l’opération définie au I, les conditions d’application de cette mention et de commercialisation des produits concernés, notamment les critères de qualité à respecter, sont précisées par décret en Conseil d’État.
« III. – En cas de litige relatif aux I et II, il appartient au fabricant de prouver qu’il a exécuté ses obligations. »
Exposé sommaire :
Cet amendement travaillé avec HelloZack, vise à encadrer l’utilisation de la mention « reconditionné » ou « produit reconditionné » afin de renforcer la fiabilité des produits et la confiance des consommateurs dans un marché qui commence à croitre et où les offres, de qualité variable, se multiplient.
En effet le marché des appareils reconditionnés connait une forte croissance (+13 % de croissance pour les smartphones reconditionnés en 2017) qui s’étend à tous les secteurs, informatiques, voitures, électroménagers...
A ce jour aucune définition législative ou réglementaire n’encadre la notion de « produit reconditionné ». Aussi, la définition est-elle laissée arbitrairement aux constructeurs des appareils ou aux entreprises spécialisées dans le reconditionnement.
Concrètement cela signifie que la notion de « produit reconditionné recouvre aujourd’hui des réalités très diverses, notamment concernant l’origine des appareils reconditionnés, et les prestations qui ont été effectuées pour les remettre en état. En effet il est parfois difficile de savoir en quoi ces appareils diffèrent d’appareils mis en vente sous la mention « occasion ». Ainsi certains produits reconditionnés proviennent du simple réemballage d’un produit sans que celui-ci n’ait été dûment vérifié ou réparé, d’autres produits ont fait l’objet d’une analyse méticuleuse de chaque pièce mais sans remplacement systématique.
De la même manière il est aujourd’hui difficile de contrôle la qualité des pièces détachées utilisées pour la réparation des produits.
Cette confusion affecte nécessairement la confiance des consommateurs. Seuls 56 % des français sont satisfait de leur appareil reconditionné (étude Omnibus YouGov réalisée du 21 au 22 février 2018).
La précision d’une définition claire et d’un ensemble de critères de qualité à respecter permettra cette confiance, et apportera de la clarté sur le régime de garantie légale applicable.
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