Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD545 (Retiré)
Publié le 23 novembre 2019 par : M. Zulesi, Mme Le Feur, Mme Rossi, M. Thiébaut, M. Haury, M. Dombreval.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Avant l'article 12 H
I. – L’article L. 7231‑1 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les prestations d’entretien et de réparation d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer les prestations d’entretien et de réparation d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs, qui visent à allonger leur durée de vie et d’usage dans le champ des activités de « services à la personne » définies à l’article L7231‑1 du code du travail.
L’élargissement du champ de la définition des services à la personne permettrait de rendre éligible les prestations d’entretien et de réparation mentionnées au crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet, prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts.
Ce crédit d’impôt est égal à la moitié des dépenses supportées, dans une limite de 12.000 à 15.000 euros par an, selon la situation du foyer fiscal, et couvre déjà les prestations de petit bricolage (à hauteur de 500 euros par an), ou celles d’assistance informatique et internet (à hauteur de 3.000 euros par an).
Alors que seulement 40 % des pannes des produits électriques et électroniques donnent lieu à une réparation le principal frein identifié est celui du coût. Trop souvent il est moins cher de remplacer un produit défectueux par un produit neuf que de le faire réparer.
Cet amendement, qui s’inscrit dans l’objectif du Gouvernement de porter à 60 % le taux de réparation d’ici 5 ans, vise à donner aux citoyens une incitation économique à la réparation.
En effet si le projet de loi contient de nombreuses mesures favorisant l’information du consommateur et lui permettant de le responsabiliser face à ses choix de consommation, le texte ne prévoit en revanche aucune mesure réellement incitative si ce n’est la prise de conscience citoyenne.
L’éligibilité des prestations de réparation d’électroménagers et autres équipements informatique ou de télécommunication à un crédit d’impôt permettrait de répondre au double objectif du projet de loi, à la fois responsabiliser et inciter les citoyens à repenser leurs pratiques de consommations en les orientant vers les gestes de réparation et de réemploi.
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