Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD546 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2019 par : M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Le Feur, Mme Rossi, M. Thiébaut, M. Haury, M. Dombreval.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 85 :
« III. – Un décret prévoit les conditions permettant de déroger aux dispositions du présent article, notamment lorsque des dispositifs(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
L’amendement vise à garantir que des dispositifs dérogatoires à l’obligation de reprise généralisée seront bien prévus afin de prendre en compte les spécificités de certaines filières ou secteurs d’activité qui auraient déjà pris les mesures nécessaires permettant de traiter et ou valoriser de manière adéquates leurs déchets.
Pour les produits nécessitant une prise en charge particulière en raison d’exigences sanitaires ou de sécurité en particulier il apparaît nécessaire de prévoir des conditions dérogatoires au régime commun.
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