Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD565 (Rejeté)
(1 amendement identique : CD608 )
Publié le 24 novembre 2019 par : M. Descrozaille.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 5 A
L’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I » ;
2° L’article est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Les modalités de réalisation d’un diagnostic de lutte contre le gaspillage alimentaire sont précisées dans un décret. »
Exposé sommaire :
La loi EGAlim dans son article 88 prévoit de rendre obligatoire la réalisation de diagnostic portant sur le gaspillage alimentaire pour la restauration collective. Il existe un groupe de travail piloté par l’ADEME pour définir un cadre commun mais rien ne garantit que cela aboutisse à la mise en place de ce cadre. Le groupe de travail risque de se contenter d’un dispositif d’échanges de « bonnes pratiques » et de laisser les acteurs définir des méthodes non comparables. Il est donc opportun de prévoir une obligation de cadre commun dans le pouvoir réglementaire.
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