Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD608 (Rejeté)
(1 amendement identique : CD565 )
Publié le 24 novembre 2019 par : M. Pancher, M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 5 A
L’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I » ;
2° L’article est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Les modalités de réalisation d’un diagnostic de lutte contre le gaspillage alimentaire sont précisées dans un décret. »
Exposé sommaire :
La loi EGAlim dans son article 88 prévoit de rendre obligatoire la réalisation de diagnostics portant sur le gaspillage alimentaire pour la restauration collective. Afin de proposer un cadre méthodologique commun aux différents acteurs de la chaîne alimentaire, il serait intéressant d’en proposer un via décret. La méthodologie proposée pourrait s’inspirer des travaux menés par l’ADEME dans le cadre des opérations Témoins qui sont menées sur les différents maillons de la chaine alimentaire avec succès.
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