Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD566 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CD1694 )
Publié le 23 novembre 2019 par : M. Descrozaille.
À l’alinéa 28, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».
Exposé sommaire :
L’ensemble de la filière des produits de peinture et de décoration, fabricants et distributeurs, souscrit à l’extension de la REP Eco-DDS aux déchets professionnels. Cependant, outre que la loi ne sera pas adoptée au 1er janvier 2020, un temps de préparation, en lien avec l’éco-organisme gestionnaire de ces déchets, est nécessaire. Il est donc proposé de fixer la date d’entrée en vigueur de cette extension au 1er janvier 2021.
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