Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD569 (Tombe)
Publié le 24 novembre 2019 par : Mme Le Feur, M. Larsonneur, M. Le Bohec, Mme Rossi, M. Zulesi, Mme Pompili, M. Lavergne, M. Haury, Mme Mörch, Mme Panonacle.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire :
Le relèvement du délai maximal de fournitures de pièces détachées étant initialement prévu à 20 jours par le texte, le sénat dans sa rédaction a allongé ce délai à 30 jours.
Le présent amendement vise donc à être d’avantage ambitieux en proposant un délai de 15jours.
En effet, un délai de 30 jours apparaît aujourd’hui bien trop conséquent, et pourrait être dissuasif, un frein à la réparabilité des produits, puisqu’il peut être plus facile, plus rapide même, d’acheter que de faire réparer en ayant une telle latence pour obtenir les pièces.
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