Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD604 (Retiré)
Publié le 23 novembre 2019 par : M. Pancher, M. François-Michel Lambert.
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Les contributions financières versées aux éco-organismes sont réduites si les capacités financières des éco-organismes sont excédentaires par rapport aux dépenses liées à la réalisation de leurs obligations. »
Exposé sommaire :
Afin d’assurer la transparence de la situation financière des éco-organismes, il est nécessaire que les contributions des producteurs soient modulées et réduites si les capacités financières des éco-organismes sont excédentaires par rapport aux dépenses liées à la réalisation de leurs obligations.
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