Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD610 (Irrecevable)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Demilly.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales est l’une des principales aides de l’État à l’investissement des collectivités territoriales. Or, désormais pour les collectivités territoriales il est parfois plus respectueux de l’environnement de louer du matériel ou de faire appel à des prestataires pour certaines missions plutôt que d’acheter des produits neufs. Or ces dépenses sont plus souvent imputés sur les dépenses de fonctionnement, ne bénéficient pas du FCTVA.
Dans une logique de lutte contre le gaspillage cet amendement propose donc que l’État détermine une liste de dépenses de fonctionnement éligibles au FCTVA visant à réduire la production de déchets ou la surconsommation de produits peu utilisés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.