Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD691 (Retiré)
Publié le 24 novembre 2019 par : Mme Melchior, Mme Lardet, Mme Khedher, M. Blanchet, M. Vignal, M. Kerlogot, M. Cazenove.
À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« fixation du montant et de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de préciser que le montant de la consigne sera fixé par décret en Conseil d’État afin d’anticiper la possible mise en place d’une consigne différenciée en fonction des matériaux consignés.
Un montant de consigne différencié, selon les matériaux, est une application concrète du principe pollueur-payeur : les matériaux les plus vertueux (impact carbone, potentiel de recyclage ou de réutilisation, etc.) enverront un signal-prix au consommateur.
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