Amendement N° CD748 (Irrecevable)

Cet amendement a pour but d’imposer aux vendeurs, en cas de panne d’un produit, d’informer les acheteurs quant à leur droit de choisir entre la réparation et le remplacement à neuf.

Le droit européen décliné en droit français affirme clairement que c’est le consommateur qui choisit entre réparation et remplacement à neuf (même si ce choix est nuancé par la possibilité pour le vendeur de ne pas avoir recours à une des deux options lorsqu’elle s’avère trop coûteuse), mais dans les faits les consommateurs ignorent trop souvent cette alternative qui leur est proposée.

Sans cette obligation, le vendeur n’est pas incité à intégrer à son approche commerciale l’option de la réparation, notamment lorsque le remplacement lui est plus favorable économiquement.