Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD751 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2019 par : M. Orphelin, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Pancher.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 5 A
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 238bis, après le mot : « affaires », sont insérés les mots : « pour les entreprises dont la surface de vente est supérieure à 2 000 mètres carrés et pris dans la limite de 10 pour mille pour les entreprises ayant une surface de vente inférieure » ;
2° Le 2 de l’article 273 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de la régularisation n’est pas admissible s’agissant de la destruction de marchandises consommables. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Actuellement l’entreprise qui effectue un don obtient une réduction d’impôt égale à 60 % du montant mais dans une limite de 5 pour mille du chiffre d’affaire. En parallèle, une entreprise qui détruit ses marchandises invendues bénéficie de la dispense de régularisation de la TVA. L’objectif de cet amendement est donc d’inciter les entreprises à donner leurs marchandises invendues en relevant le seuil à 10 pour mille du chiffre d’affaire uniquement pour les structures ayant une superficie inférieure à 2000 m2 (soit 3555 magasins) et dans le même temps, de supprimer le bénéfice lié à la dispense de régularisation sur la TVA sur les marchandises jetées.
Pour rappel, la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire est entrée en vigueur en février 2016. Elle a interdit aux distributeurs de rendre impropres à la consommation leurs invendus, a imposé aux supermarchés (ayant une superficie supérieure à 400 m2) de conclure une convention avec des associations pour leur faire don de ces produits, et a permis des avancées - tel que le démontre le baromètre 2018 réalisé par Ipsos : 94 % des points de vente interrogés pratiquent maintenant le don de denrées, contre seulement 30 % avant la loi. Cela représente 6.000 tonnes de denrées en 2015 et 46.000 tonnes (soit 92 millions de repas) en 2017.
Selon des estimations terrains, si un supermarché de 400m2 fournissait 35 % des invendus - pourcentage réalistes de dons sur les invendus en se basant sur la typologie de produits contenus dans les invendus -, le plafond fiscal actuel de 5 pour mille ne permettrait de profiter de la déduction fiscale que pour seulement 15 000 €, soit 6 mois de partenariat. Un doublement de ce plafond permettrait aux magasins de donner 35 % de leurs invendus consommables en profitant de la déduction d’impôt.
L’impact budgétaire des deux mesures pour l’État serait positif de +48 M€ :
- L’impact du doublement du plafond fiscal serait de - 33 M€ ;
- La régularisation de la TVA déductible sur les marchandises détruites représenterait une économie +81M€.
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