Amendement N° CD826 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objectif de donner la possibilité au maire de réglementer la publicité à l’intérieur d’un local, lorsqu’elle est visible depuis la voie publique. Les maires qui le souhaiteront pourront ainsi limiter cette pratique et en particulier l’installation d’écrans numériques en vitrine, qui sont actuellement en plein boom et sont une source importante de gaspillage de ressources naturelles.

Le développement des écrans de publicité numérique suscite l’interrogation en raison de l’incidence de ces équipements à la fois pour la protection de l’environnement (gaspillage entraîné par la consommation supplémentaire d’énergie, la consommation de ressources pour produire les écrans, et la surconsommation à laquelle un encouragement supplémentaire est apporté) et pour la protection de la qualité de vie (pollution visuelle, effet des écrans sur la santé humaine notamment chez les enfants).

Certaines collectivités font le choix d’interdire la mise en place de ces écrans via une modification de leur règlement local de publicité. Cependant de nombreux commerçants installent des écrans numériques en vitrine; or dans ces cas-là, la collectivité ne peut pas encadrer l’installation car les dispositifs situés à l’intérieur d’un local sont exclus du périmètre du règlement local de publicité.

Le pouvoir de police du maire en matière de publicité est restreint par cette exclusion, qui limite sa capacité à agir sur un sujet pourtant important aux yeux des citoyens. C’est pourtant le critère de la visibilité depuis la voirie publique qui doit compter pour décider de la publicité qui est autorisée et de celle qui est interdite, bien plus que celui de la situation à l’intérieur ou à l’extérieur d’un local.

La suppression de cette exclusion, tout en laissant chaque collectivité libre, permettra aux maires qui le souhaiteront de réglementer plus largement la présence de la publicité et notamment des écrans numériques sur le territoire de la collectivité, leur donnant ainsi le pouvoir de mieux encadrer cette source de gaspillage de ressources naturelles.