Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD828 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2019 par : M. Orphelin, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Pancher.
À la deuxième phrase de l’alinéa 53, après les mots : « affectées au fonds, » insérer les mots :
« la détermination de la partie des coûts de réparation remboursée, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de préciser que le décret d’application qui mettra en oeuvre le nouveau fonds de réparation devra prévoir la part de l’acte de réparation à rembourser, selon des critères tels que l’acte de réparation effectué, le type de produit réparé, etc.
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