Amendement N° CD829 (Irrecevable)

Cet amendement a pour but de renforcer la disposition prévue dans le projet de loi pour encourager la prise en compte du principe de proximité ainsi que le recours à l’emploi d’insertion par les éco-organismes.

Pour cela, l’obligation pour les éco-organismes de prévoir des critères d’attribution de leurs marchés passés pour la prévention ou la gestion des déchets intégrant le principe de proximité et le recours à l’emploi d’insertion est complétée par l’instauration d’un minimum à atteindre dans la pondération de ces critères, par rapport au critère d’attribution du marché fondé sur le prix.