Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD959 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2019 par : M. Pahun, M. Millienne, Mme Lasserre.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 4
Les produits électriques et électroniques bénéficient d’un label attestant de la qualité de l’opération mentionnée à l’article L. 122‑21‑1 du code de la consommation.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faire émerger un label de qualité pour valoriser les produits qui bénéficient de la meilleure qualité de reconditionnement. Ce label offrira une garantie de qualité à l’acheteur de produits d’occasion et sera donc de nature à accélérer le développement du secteur du réemploi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.