Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD978 (Rejeté)
(1 amendement identique : CD1396 )
Publié le 24 novembre 2019 par : M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly.
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« à l’exception des établissements relevant des dispositions du décret mentionné à l’article L. 541‑10‑9 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter la fin de la mise à disposition gratuite des bouteilles en plastique contenant des boissons aux établissements publics qui n’auraient pas mis en place la collecte sélective de leurs emballages.
La bouteille en PET est, parmi tous les emballages en plastique, le contenant le mieux recyclé aujourd’hui en France avec un taux de recyclage de 57 %. Dans un esprit conforme à la Feuille de route sur l’Économie Circulaire, cet amendement permettrait d’augmenter le taux de recyclage des bouteilles plastique, emballage recyclage à 100 %.
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