Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD990 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2019 par : M. Demilly, Mme Auconie, M. Guy Bricout.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« physiques ou ».
Exposé sommaire :
Cet article a pour objet d’améliorer le dispositif existant de diagnostic « déchets » dans le cadre d’une opération de démolition ou de réhabilitation significative de bâtiments.
Sa rédaction actuelle prévoit l’établissement de ce diagnostic par des personnes physiques morales. Pour des questions de responsabilité, il est proposé que les acteurs chargés du diagnostic déchets ne soient pas des « personnes physiques » mais uniquement des « personnes morales » davantage à même de porter une responsabilité juridique et une garantie en termes assurantiels.
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