Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD996 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2019 par : Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Demilly.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 12
Avant le 1er octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du dispositif « 1 % déchets » prévu par la n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.
Exposé sommaire :
Amendement d’appel :
La loi du 7 juillet 2014 relative à la politique de développement et de solidarité internationale autorise les collectivités compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers à affecter jusqu’à 1 % des ressources de ces services à des actions de coopération internationale. C’est le dispositif 1 % déchets, calqué sur la loi dite Oudin-Santé ou 1 % eau. Si le 1 % eau est bien utilisé par les différentes collectivités, le 1 % déchets semble quelque peu moribond et il conviendrait d’évaluer sa mise en oeuvre, quatre ans après son lancement. La réduction des déchets à la source doit se faire dans chaque pays.
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