Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CE151 (Adopté)
(1 amendement identique : CE329 )
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 4 bis A
L’article L. 217‑9 du code de consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de garantie légale de six mois. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’étendre les garanties lorsque le consommateur fait le choix de réparer plutôt que de remplacer son produit, pour l’inciter à opter pour la réparation.
En Grèce, une nouvelle période de garantie de 2 ans est donnée au consommateur après le remplacement ou la réparation. Il s’agit de faire de la garantie légale de conformité un outil au service de l’allongement de la durée de vie des produits. Nous reprenons ici une proposition de l’association HOP.
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