Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CE226 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Mathiasin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer cet article dans un souci de clarté.
En effet, d'une part la notion de « reçu de facturation » n'a pas d'existence commerciale, comptable ou juridique.
D'autre part, la garantie légale est obligatoire. C'est un droit du consommateur fixé par la loi que tout vendeur doit respecter. Il est donc superfétatoire de l'indiquer.
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