Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CE229 (Retiré)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Mathiasin.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 4 bis A
I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 217‑7 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les équipements électriques et électroniques, ce délai est portés à quarante-huit mois pour les biens neufs et à douze mois pour les biens vendus d’occasion. »
II. – Le même article L. 217‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« La liste des catégories d’équipements concernés au troisième alinéa et les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à allonger la durée de vie des gros et petits appareils ménagers ainsi que des équipements informatiques et de téléphoniques et à lutter contre l'obsolescence programmée, en doublant la garantie légale de conformité.
L'amendement relaie la proposition de loi de l'école élémentaire Cora Mayéko de Baie-Mahault en Guadeloupe qui a remporté en 2019 la 23e édition du Parlement des enfants. Cette proposition de loi vise à diminuer l’empreinte environnementale du numérique en alertant, entre autres, sur la nécessité d'augmenter la durée de vie des équipement téléphoniques et informatiques (article 3). Il semble pertinent d'étendre cette proposition à tous les équipements électriques et électroniques destinés aux ménages.
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