Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CE230 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Mathiasin.
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 10 000 € »,
le montant :
« 3 000 € ».
II. – Au même alinéa, substituer au montant :
« 50 000 € »,
le montant :
« 15 000 € ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aligner les sanctions pécuniaires prévues par l’article 4quater à celles prévues par ailleurs dans le présent projet de loi.
Les sénateurs qui ont plus que triplé le montant des sanctions prévues pour défaut d’information des consommateurs, d’indice de réparabilité ou de signalétique sur le tri, n’ont en effet donné aucun motif pour un tel durcissement ni pour une telle disparité par rapport aux autres sanctions prévues par le projet de loi dans des situations similaires. Cet amendement initialement suggéré par l’Alliance du commerce a été retravaillé.
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