Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CE231 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2019 par : M. Mathiasin.
À l’alinéa 85, après le mot :
« prévus »,
insérer les mots :
« , lorsqu’il existe un système de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à alléger les obligations pesant sur les distributeurs lorsqu’il existe un système de collecte de proximité qu’ils financent.
Il s’agit de mettre sur un pied d’égalité tous les distributeurs, qu’ils vendent leurs produits sur une surface de vente ou sur internet, lorsqu’il existe dans le secteur des points d’apport volontaire (conteneurs ou colonnes accessibles à l’ensemble de la population) par exemple.
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