Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274

Amendement N° CE236 (Irrecevable)

Publié le 18 novembre 2019 par : M. Acquaviva.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour but de clarifier et de rendre plus efficace l’exercice de la compétence relative au traitement des déchets en Corse.

A ce jour, la collectivité de Corse détient une compétence stratégique dans le domaine de la gestion des déchets (élaboration du plan), mais n’a pas la main sur les aspects opérationnels qui demeurent au niveau des communes et intercommunalités.

C’est pourquoi, dans le cadre de l’amendement précédent sur le renforcement du plan déchet et économie circulaire de la Corse, il convient d’octroyer parallèlement la compétence traitement des déchets à la collectivité de Corse (CdC), conjointement aux communes et intercommunalités en prévoyant notamment la possibilité pour ces dernières de la confier à la Cdc.

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