Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CE310 (Retiré)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Cazenove, Mme Grandjean, M. Claireaux, M. Kerlogot, Mme Pascale Boyer, Mme Mörch, Mme Krimi.
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« La garantie de ces produits se basera sur un nombre minimum d’unités d’usage. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire évoluer les critères de garantie des produits de petits et gros appareils ménagers ainsi que d’équipements informatiques et de télécommunications (= catégories 1 à 3 des EEE) basés non plus sur une durée minimum d’utilisation mais sur un nombre minimum d’utilisation garanti (ou d’unité d’usage).
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