Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CE317 (Non soutenu)
Publié le 19 novembre 2019 par : Mme Pascale Boyer, M. Gouttefarde, M. Lénaïck Adam, M. Vignal, Mme Mörch, Mme Krimi, M. Cazenove.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Dans les communes rurales de moins de 2 000 habitants, les commerces de proximité sont encouragés à accueillir les dispositifs de collecte de consignes. »
Exposé sommaire :
Ce présent amendement vise la possibilité de mettre en place des dispositifs de consigne dans les établissements recevant du public dans les communes rurales de moins de 2000 habitants afin de garantir un accès facilité aux dispositifs de collecte de consignes. Cette possibilité accordée aux établissements recevant du public permet de garantir un maillage du territoire tenant véritablement compte des territoires ruraux et ultra-ruraux, d’une part, et le maintien d’un service de proximité, d’autre part.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.