Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CE319 (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Cazenove, Mme Grandjean, M. Claireaux, M. Kerlogot, Mme Pascale Boyer, Mme Mörch.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« proposent »
les mots :
« doivent proposer ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel affirmant l’obligation de la conclusion, pour les acteurs de la filiale de distribution et les établissements de santé, d’une convention de cession de matériel médical dont ils comptent se défaire à titre gratuit avec une ou plusieurs associations dont au moins l’un des objets est de reconditionner ces matériels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.