Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CE332 (Adopté)
Sous-amendements associés : CE376 CE378 CE374 CE375 CE377
Publié le 19 novembre 2019 par : Mme Melchior.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 4 quater D
Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants :
« Information du consommateur sur les mises à jour de logiciels
« Art. L. 217‑21. – Le fabricant d’appareils numériques informe le vendeur de la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l’achat du bien restent compatibles avec un usage normal de l’appareil. L’usage de l'appareil est dans ce cas considéré comme normal lorsque ses fonctionnalités répondent aux attentes légitimes du consommateur. Le vendeur met ces informations à disposition du consommateur. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par décret. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit un dispositif d’information du consommateur sur la compatibilité des mises à jour de logiciels avec un usage normal du produit.
L’obsolescence logicielle désigne le phénomène selon lequel un appareil numérique est rendu inutilisable au bout d’un certain temps du fait de son incompatibilité avec les mises à jour de logiciels nécessaires à son utilisation. Elle recouvre tout un panel de cas très variés, que l’incompatibilité soit liée à une mise à jour du système d’exploitation, d’un logiciel fourni lors de l’achat du produit. Cette obsolescence est généralement progressive, les mises à jour obérant peu à peu la rapidité de fonctionnement de l’appareil et limitant l’accès à certaines fonctionnalités.
Les obligations pesant sur les vendeurs devraient être considérablement renforcées dans le cadre de la transposition des directives (UE) 2019/770 du 20 mai 2019 relative à la fourniture de contenus et services numériques et 2019/771 du 20 mai 2019 concernant certains aspects des contrats de vente de biens.
Un premier pas nécessaire et essentiel pour lutter contre l’obsolescence logicielle peut d’ores et déjà être franchi en renforçant l’information des consommateurs la durée de compatibilité du produit avec les mises à jour de logiciels. Le présent amendement prévoit la mise en place d’une obligation pour les fabricants d’appareils numériques de transmettre cette information au vendeur, qui devra ensuite la mettre à disposition du consommateur.
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