Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Sous-Amendement N° CE377 à l'amendement N° CE332 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2019 par : Mme Luquet, Mme Deprez-Audebert, M. Bolo, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 4 quater D
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« sans frais ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après le mots :
« informations »,
insérer les mots :
« sans frais ».
Exposé sommaire :
Lorsque le fabricant informe le vendeur, qui lui-même informe le consommateur, de la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l’achat du bien restent compatibles avec un usage normal de l’appareil, il convient que cette information soit transmise sans frais.
Tel est l’objet de ce sous-amendement.
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