Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CE336 (Adopté)
(1 amendement identique : CD640 )
Sous-amendements associés : CE380 (Adopté) CE381 CE379 (Adopté)
Publié le 19 novembre 2019 par : Mme Melchior.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 4 quater D
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la durée de vie des appareils numériques et connectés, l’obsolescence logicielle et les options pour allonger la durée de vie des équipements concernés. Le rapport étudie l’opportunité de modifier la législation afin d’obliger les fabricants d’appareils électroniques et les fabricants de logiciels à proposer des mises à jour correctives compatibles avec un usage normal de l’appareil pendant une durée déterminée. Le rapport présente notamment les pistes envisageables pour limiter les risques d’obsolescence logicielle liés aux mises à jour du système d’exploitation et des applications natives disponibles sur l’appareil lors de sa vente. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend et complète la demande de rapport sur l’obsolescence logicielle qui figurait initialement à l’article 4bisB. L’objectif est que de nouveaux leviers d’action pour lutter contre l’obsolescence logicielle puissent être trouvés.
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