Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Sous-Amendement N° CE380 à l'amendement N° CE336 (Adopté)
Publié le 19 novembre 2019 par : Mme Luquet, Mme Deprez-Audebert, M. Bolo, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 4 quater D
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2,
substituer aux mots :
« des applications téléchargées par l’utilisateur sur son appareil »,
les mots :
« du système d’exploitation et des applications natives disponibles sur l’appareil lors de sa vente ».
Exposé sommaire :
Lorsqu’un objet connecté, tel qu’un téléphone mobile ou une tablette tactile, est vendu, celui-ci dispose bien souvent d’un système d’exploitation et d’applications dites natives, développées spécifiquement pour le système d’exploitation.
Sans aller jusqu’à obliger chaque développeur de logiciel à assurer une mise à jour pendant des années, il convient de réfléchir à comment garantir, au minimum, l’usage du système d’exploitation et des applications natives livrés d’origine avec l’appareil numérique lors de son achat. Il convient donc de faire en sorte que le rapport demandé par cet article, envisage les pistes pour garantir les mises à jour « de base » tout au long de la vie de l’appareil connecté.
Tel est l’objet de ce sous-amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.