Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 25 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2019 par : Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons une expérimentation pour apprécier à quel point une formation régulière et obligatoire des fonctionnaires de police aux spécificités des violences sexistes et sexuelles ainsi qu’aux stéréotypes de genre permet de faciliter ou non le dépôt de plainte et l’obtention d’une protection adaptée pour les victimes de telles violences.
Un amendement similaire que nous proposons concerne la formation des fonctionnaires de la gendarmerie nationale.
En effet, tel qu’il est ressorti des débats en Commission des Lois et des remontées associatives notamment, le dépôt de plainte pouvant mener à la saisine du juge aux affaires familiales peut ne pas être facilité ou aisé dans un commissariat ou en gendarmerie. Cette expérimentation permettra d’apprécier à quel point une telle formation régulière et obligatoire influence ou non le dépôt effectif d’une plainte ainsi qu’une bonne information et accompagnement des personnes victimes.
Cette proposition, partiellement tirée du livret « Egalité femmes-hommes : abolir le patriarcat » de la France insoumise (1) nous semble être fondamentale pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dont sont victimes les femmes.
Elle n’est proposée sous forme d’expérimentation que pour pouvoir évaluer au plus vite les effets concrets de la mise en oeuvre d’une telle formation.
(1) https ://avenirencommun.fr/livrets-thematiques/livret-de-legalite/
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