Amendement N° 29 (Irrecevable)

Par cet amendement, nous souhaitons garantir que toute victime qui se rend au commissariat ou en brigade de gendarmerie se voie clairement expliquer (tant à l’oral qu’à l’écrit), ses droits et la possibilité notamment de pouvoir solliciter une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales.

En effet, par cette précision : « tant à l’oral qu’à l’écrit », nous garantissons une explication double, qui permette d’éviter que ne soit donné qu’à la victime des feuillets à lire pour la suite de ces procédures. Ceci permet ainsi de garantir une harmonisation par le haut des pratiques pouvant avoir lieu dans les commissariats ou les brigades de gendarmerie.

Enfin, cette modification ne concerne pas que les droits des femmes victimes de violence, mais bien les droits de toutes les victimes tels que listés aux autres alinéas de cet article 10‑2 du code de procédure pénale.

En détail

Recevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution : eu égard aux éléments d’information dont nous disposons, cet amendement n’aurait pour effet que de préciser et d’harmoniser par le haut les possibilités de pratique permises par l’état actuel du droit qui mentionne seulement « tout moyen ».