Amendement N° 32 (Irrecevable)

Par cet amendement, d’ores et déjà présenté lors de l’examen du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice en novembre 2018 (1).

Si le nombre de dépôt de plaintes a augmenté cette année, notamment grâce à #meetoo et #balancetonporc et l'effet que ces hashtags ont eu sur la prise en compte du caractère endémique des violences sexistes et sexuelles, les problèmes procéduraux survenant à la suite de la plainte ne sont toujours pas résolus.

Cet amendement vise à accompagner les personnes victimes de violences sexuelles dans leur parcours juridictionnels en facilitant les demandes d'aide juridictionnelle: elles seront, si cet amendement est adopté, de plein droit, sans condition de ressources, sans condition de régularité au regard du droit au séjour, pour elles.

Les femmes sont les personnes les plus touchées par la précarité et par les violences sexuelles, ainsi cet amendement permettrait de mieux protéger les personnes les plus vulnérabilisées par ces deux méfaits sociaux.

Cet amendement permet de ce fait aux personnes victimes de se concentrer sur les moyens de réparation qu'elles souhaitent mettre en œuvre pour les violences subies; sans qu'elles ne soient découragées par les conditions d'obtention de l'aide juridique qui sont aujourd'hui dissuasives.

Le député Dimitri Houbron avait d'ailleurs proposé un amendement complémentaire lors des discussions sur le Projet de loi de finances 2019 qui avait été rejeté.

Or, cette mesure vise ainsi à garantir procéduralement l'accès aux droits des personnes doublement marginalisées par le système actuel.

(1) http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1396/AN/534.asp