Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 33 (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2019 par : Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, d’ores et déjà présenté lors de l’examen du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice en novembre 2018 (1), nous proposons de faire entrer dans l’arsenal juridique français une mesure existant dans de nombreux états des Etats-Unis, en Nouvelle-Zélande, au Canada entre autres. Elle permet de protéger les victimes de violences sexuelles de ne pas avoir à subir l’étalement public et accusatoire, souvent à visée humiliante ou déshonorante, de leur sexualité. Cette exposition de leur intimité n’informe dans l’extrême majorité des cas en rien l’affaire traitée. Alors que le fonctionnement actuel de la justice est un repoussoir pour les victimes de violences sexuelles, qui doivent alors également faire face aux jugements à géométrie variable sur la sexualité selon les identités de genre ou à la révélation d’une orientation sexuelle pouvant conduire à des rejets ou des discriminations, cet amendement permet une meilleure protection des victimes dans le cadre du déroulé du procès.
(1)http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1396/AN/239
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