Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 34 (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2019 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2283 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201).
Après l'article 12 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect ou le non-respect du délai mentionné au premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil, ainsi que le délai moyen entre la saisine du juge et la tenue de l’audience concernée. Il précise, le cas échéant, les moyens humains et financiers nécessaires qui seraient à allouer pour en assurer le respect.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous nous interrogeons sur la réalité des moyens qui seront alloués à la justice s’il était adoptée la diminution à un délai maximal de 6 jours (entre la date de fixation de l’audience et la tenue de celle-ci ; 144 heures dans le 2e alinéa de cet article tel que proposé par des député·es LR).
En outre, afin aussi que cette mesure prévue à l’article 2 ne soit pas uniquement cosmétique, il est nécessaire de connaître le délai moyen effectif entre la saisine du juge et la tenue de l’audience.
À noter que l’argumentation pour rejeter l’idée d’un tel rapport qui a été opposée en commission des Lois (à savoir demander à créer une « mission d’information ») est fallacieuse, puisque cette même commission a adopté des demandes de rapport sur cette même proposition de loi (Articles nouveaux 10 A et 10 B).
En effet, selon le ministère de la Justice, en 2016 : « L’audience intervient en moyenne au terme de 31,5 jours avec d’importantes variations selon le mode de saisine (36 jours lorsque le demandeur a saisi la justice par voie de requête, 27 jours par assignation). » (1). Ce qui est particulièrement glaçant pour une mesure d’urgence…
La justice est tellement sous-dotée que nous craignons une inapplicabilité de cette disposition : en l’absence de magistrats en nombre suffisant, de personnels des greffes, … C’est notre rôle de parlementaire de contrôler l’application de la loi et en l’espèce cette disposition nous paraît essentielle.
(1)http ://www.justice.gouv.fr/art_pix/stat_Infostat_171.pdf
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