Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 36 (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2019 par : Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que chaque département compte au moins une brigade spécialisée contre les violences faites aux femmes.
En effet, l’organisation des forces de l’ordre étatiques (police ou gendarmerie) peut inclure des brigades spécialisées (par exemple anti-criminalité, canine, motocycliste, équestre).
L’ampleur des violences faites aux femmes, avec plus de 113 féminicides (1) en France au 2 octobre 2019 nécessite une adaptation du travail des forces de l’ordre et des officiers de police judiciaire face à cette situation inacceptable.
Si en commission des Lois nous avions proposé non pas une expérimentation, mais bien la création immédiate de telles brigades, les contraintes induites par l’article 40 de la Constitution nous imposent de le proposer sous la forme d’une expérimentation.
(1)https://www.ouest-france.fr/societe/faits-divers/val-de-marne-une-femme-meurt-apres-une-chute-de-12-etages-son-compagnon-en-garde-vue-6547001
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.