Amendement N° 40 (Irrecevable)

La problématique des violences faites aux femmes se complexifie davantage s’agissant des territoires ruraux. En effet, la configuration de ces territoires a pour conséquence qu’une femme ayant subi des violences est confrontée à un éclatement géographique des services destinés à l’aider et l’accompagner dans sa situation. Dans son rapport sur « les femmes et la ruralité », le Centre Hubertine Auclert expose que seules 48,9 % des femmes vivant dans une commune rurale entreprennent des démarches suites à des violences au sein de son couple, contre 53,5 % sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Afin de répondre à cette problématique, cet amendement vise à confier aux maisons de services au public prévues à l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’information et l’accompagnement de ces femmes dans leurs démarches.

Il existe actuellement 1676 maisons de services au public sur le territoire, sachant que le Président de la République a annoncé leur transformation en « Maisons France Services » et leur augmentation au nombre de 2000 d’ici 2022.

Les Maisons de services au public pourraient donc inclure cette mission, en intégrant par exemple les permanences des associations spécialisées, et des professionnels formés sur cette problématique qui seraient capables d’informer et d’accompagner les femmes victimes de violences dans leurs démarches juridiques et administratives. La confidentialité des démarches d’une femme victime de violences, particulièrement importante en milieu rural, serait également facilitée par des démarches dans un lieu de service public généraliste.