Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 54 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2019 par : Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, M. Naegelen, Mme de La Raudière, M. Guy Bricout, M. Vercamer.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans le processus de réponse judiciaire d'une victime de violences au sein de son couple, le passage part un examen médical afin de constater les blessures physiques et psychiques est la suite nécessaire et obligatoire au dépôt de plainte.
Ce processus s'effectue alors au sein des unités médico judiciaires puisque les forces de l'ordre recevant la plainte doivent orienter la victime vers ces structures.
Cependant, un certain nombre de victimes peut être dans l'impossibilité géographique ou physique d'effectuer de longues distances pour procéder à la constatation des blessures.
C'est pourquoi, en particulier dans les territoires ruraux, il apparaît nécessaire de créer des UMJ supplémentaires afin de disposer d'au moins une UMJ par département pour répondre aux besoins des victimes.
La création supplémentaire de ce type de structure constituant une charge, le sens de cet amendement est donc de demander au Gouvernement d'en évaluer le coût précis et d'obtenir une réponse de sa part sur ses intentions en la matière.
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