Amendement N° 81 (Irrecevable)

Cet amendement est issu d’une sollicitation de la Fondation des femmes qui le présente ainsi :

Le but de cet amendement est de permettre au Gouvernement d’adopter un décret visant à accorder l’aide juridictionnelle, de droit, sans condition de ressources pour les victimes qui demandent une ordonnance de protection.

Il est nécessaire d’améliorer ce point pour permettre une meilleure prise en charge des femmes victimes de violences au moment ou elles en ont le plus besoin.

Cette position est celle soutenue par le député Dimitri Houbron dans son avis budgétaire sur le Projet de Loi de Finances pour 2019, ainsi que par les députés Philippe Gosselin et Naïma Moutchou dans leur Rapport sur l’aide juridictionnelle, rapport adopté par la Commission des lois.

Comme le souligne ce rapport, «ce contentieux concernant dans la grande majorité des cas, des femmes seules, isolées qui ont besoin d’un accompagnement juridique dès le dépôt de plainte : il apparaît nécessaire de permettre aux femmes victimes de violences conjugales de bénéficier de l’aide juridictionnelle pendant la phase pré-contentieuse. »

Le caractère expérimental s’explique par les contraintes liées à la recevabilité financière.

Cet amendement permet une mise en conformité de la loi avec la Convention d’Istanbul. En effet, suivant l’article 57 de la Convention d’Istanbul, relatif à l’Aide juridique, « Les Parties veillent à ce que les victimes aient droit à une assistance juridique et à une aide juridique gratuite selon les conditions prévues par leur droit interne. »