Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1095 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Touraine, Mme Brugnera, Mme De Temmerman, M. Jolivet, Mme Romeiro Dias, Mme Sylla, M. Testé.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 27
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi du 13 août 2004 a confié aux représentants des médecins libéraux et à l’UNCAM le soin de hiérarchiser et de fixer les tarifs des actes médicaux. Aussi, les représentants des établissements et services sanitaires et médico-sociaux ne sont pas consultées, ni même parfois informées des discussions engagées dans ce cadre alors que ceux-ci sont directement concernés par les résultats de ces négociations.
Afin d’accompagner la logique de parcours et le décloisonnement ville/hôpital, cet amendement propose que les représentants de ces établissements de santé soient associées aux négociations portant sur les mesures conventionnelles ayant un impact significatif sur le pilotage et la gestion des établissements de santé. Afin que ces représentants ne soient pas consultés sur les mesures ne concernant pas leurs établissements, il est proposé de ne les associer qu’aux négociations ayant un impact sur leurs conditions de fonctionnement et déterminant la valorisation de leur activité, dans des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d’État.
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