Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1140 2ème rectif. (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2019 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Levy, M. Pradié, M. Pauget, Mme Tabarot.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 8 (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa de l’article 81quater du code général des impôts, après le mot : « revenu », sont insérés les mots : « , de charges patronales, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir pour les heures supplémentaires au titre de l’article 81quater du CGI une exonération des charges patronales,de la CSG et du CRDS comme ce fût le cas sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. L’objectif est double : redonner du pouvoir d’achat aux travailleurs les plus méritants et en particulier ceux de la classe moyenne et baisser le coût du travail pour les entreprises.
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