Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1175 (Adopté)
Publié le 25 octobre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 55 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , pour l’ensemble de la période pendant laquelle, ayant atteint cet âge, elles bénéficient de cet avantage, une limite fixée par décret »
les mots :
« une limite fixée par décret, pour l’ensemble de la période pendant laquelle, ayant atteint cet âge, elles bénéficient de cet avantage ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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