Amendement N° 1188 (Irrecevable)

Création de places en établissements médico-sociaux pour les personnes adultes en situation de handicap maintenues en structure d’accueil pour enfants ou adolescents au titre du dispositif de l’amendement Creton

Cet amendement concerne les jeunes adultes maintenus en structures d’accueil et d’accompagnement pour enfants et adolescents en situation de handicap au titre du dispositif de l’amendement dit « Creton », voté il y a trente ans par le Parlement.

Ce maintien a vocation transitoire : dans l’attente d’une place en structure d’accompagnement pour les personnes adultes, nombre de jeunes adultes voient leur orientation contrariée durablement faute de libération ou de création de places dans les territoires. Cette situation amène de jeunes adultes à occuper des places destinées à des enfants ou adolescents.

Le secteur médico-social connaît un contexte de fin des plans de création de places s’agissant des structures financées par l’Assurance maladie et/ou les Conseils départementaux, ainsi qu’un moratoire depuis plusieurs années qui stoppe la création de toute place en établissement et services d’aide par le travail. Or, différentes enquêtes ont mis en évidence les besoins de places en structure médico-sociale pour certaines personnes adultes.

Par ailleurs, les sorties et fins d’accompagnement de personnes en situation de handicap accueillies en foyer d’accueil médicalisé, en maison d’accueil spécialisée ou en établissement et services d’aide par le travail restent relativement rares, et ne permettent pas d’envisager des libérations de capacités d’accueil à hauteur des besoins des jeunes adultes maintenus en établissement pour enfants ou adolescents au titre de l’amendement Creton.

C’est pourquoi, au regard de cette situation préoccupante sur le plan des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap, il est indispensable de faire évoluer la législation.

Le présent amendement a donc pour objectif d’introduire de nouvelles dispositions en termes de planification de la création de places, afin de permettre à ces jeunes adultes de poursuivre leur parcours de soins et/ou de vie au sein d’une structure adaptée à leurs attentes et leurs besoins.