Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1211 (Rejeté)
(21 amendements identiques : CF14 AS681 AS146 AS354 AS334 AS329 AS464 133 161 207 447 458 512 688 697 833 850 859 880 1190 1383 )
Publié le 22 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 9 à 12.
Exposé sommaire :
L’avancement au 1er janvier de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et les pertes de recettes liées à la création d’un taux de CSG intermédiaire à 6,6 % ne seront pas compensés par le budget de l’État à la sécurité sociale.
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