Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 880 (Non soutenu)
(21 amendements identiques : CF14 AS681 AS146 AS354 AS334 AS329 AS464 133 161 207 447 458 512 688 697 833 850 859 1190 1211 1383 )
Publié le 22 octobre 2019 par : Mme Lorho.
Supprimer les alinéas 9 à 12.
Exposé sommaire :
Le III de l’article 3 dispose que le Gouvernement ne compensera pas le coût des mesures décidées par le Président de la République à l’issue des manifestations des Gilets Jaunes. Ces dispositions avaient pourtant été décidées par le Parlement à l’occasion du vote de la loi n° 2018‑1213 du 24.12.2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
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