Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1212 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2019 par : M. Nadot.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 43
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Renforcer la transparence de l’information en permettant une représentation des usagers au sein du Comité économique des produits de santé (CEPS)
Dans le domaine du médicament comme pour les autres questions de santé, transparence et participation citoyenne doivent s’appliquer.
Il ne s’agit pas seulement de garantir un haut niveau d’information des usagers mais de les impliquer dans les processus de décision, au titre de ce qu’il est convenu d’appeler, depuis 2002, la démocratie sanitaire. C’est un impératif social et politique pour notre pays.
Il est donc proposé la participation d’un représentant des usagers au sein de la section médicaments, et d’un représentant dans la section des dispositifs médicaux.
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