Amendement N° 1221 (Irrecevable)

Sur l’article 26 concernant la réforme du ticket modérateur : Agir sur les restes à charge élevés à l’hôpital

Cette réforme, rendue nécessaire du fait du régime dérogatoire en vigueur depuis des années et de l’inégalité qu’il entraîne en matière de restes à charge, ne sera finalement qu’une réforme à minima.

En effet, le ticket modérateur des établissements publics et des ESPIC restera calculé sur les Tarifs Journaliers de Prestation (TJP), contrairement aux établissements privés à but lucratif pour lesquels ce sont les Groupes Homogènes de Séjour (GHS) qui servent de base de calcul.

Si une harmonisation nationale des TJP est prévue en fonction des caractéristiques de l’établissement, et permettra une plus grande cohérence et égalité, nous pouvons craindre que la compensation de la baisse de certains TJP ne soit supportée que par les complémentaires santé et les usagers.

Par ailleurs, cette réforme ne règle en rien la problématique des restes à charge élevés à l’hôpital. Ces restes à charge sont majoritairement supportés par les complémentaires santé, dont les dépenses hospitalières représentent désormais le plus gros poste de dépense.

Aujourd’hui, 5 % de la population n’est pas couverte par une complémentaire santé, mais nous ne connaissons pas la proportion parmi ces personnes qui supportent des restes à charge élevés à l’hôpital. Une étude sur les restes à charge hospitaliers (Ticket modérateur + Forfait journalier) réalisée sur la base des données PMSI de l’AP-HP, effectuée en 2016, révèle que le reste à charge moyen par séjour se situait autour de 250 € mais celui des personnes non exonérées de ticket modérateur était de 785 €.

Par ailleurs une analyse du dernier décile des restes à charge les plus élevés fait état d’un reste à charge moyen pour les personnes de plus de 70 ans assujetties au ticket modérateur de 2475 € et pour les enfants soignés pour une bronchiolite ou problèmes digestifs, de 1741 €.

Aussi, afin de limiter les restes à charge de ces personnes, nous proposons d’inscrire dans la loi une exonération du ticket modérateur à partir de 6ème jour.

Par ailleurs, parmi les restes à charge élevés on retrouve également la situation des personnes en ALD, exonérées du ticket modérateur mais pas du forfait journalier. Ces personnes sont susceptibles d’avoir des hospitalisations plus fréquentes. Il est donc également nécessaire de plafonner le Forfait journalier au-delà du 14ème jour, pour permettre un écrêtement au-delà du reste à charge moyen constaté, sachant que le nombre de séjours risque d’être plus élevé pour ces catégories de personnes.